La CFE CGC ne peut signer seule un accord collectif

La CFE-CGC ne peut pas signer seule un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, même si elle a recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, tous collèges confondus.

La Cour de cassation a rappelé, «qu'en application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand bien même son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ». La Cour ajoute par ailleurs que « les syndicats représentatifs catégoriels ne se trouvent pas dans la même situation que les syndicats représentatifs inter catégoriels, tant au regard des conditions d'acquisition de leur représentativité que de leur capacité statutaire à participer à la négociation collective ».

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2014, n° 13-14.622 et 13-14.662