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JURIDIQUE.pngLe Représentant Syndical au Comité d'Entreprise

La désignation par un syndicat d'un représentant syndical au CE constitue une faculté et non une obligation (Cass Soc. 3 avril 2002, n° 01-60576 P).

Le membre du CE, ayant à la fois un mandat d’élu et de représentant syndical, doit opter pour l’un ou pour l’autre. Le cumul des deux fonctions est impossible (Cass Soc. 17 juillet 1990, n° 89-60729 P).

Sauf accord collectif contraire, chaque syndicat ne peut désigner qu’un seul représentant syndical au CE (L. 2324-2 du Code du travail).

Les règles de désignation divergent en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.

1) Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CE (L. 2143-22 du Code du travail).

Il ne peut être désigné que par un syndicat représentatif puisque la représentativité constitue une des conditions permettant la désignation d’un délégué syndical.

2) Dans les entreprise d’au moins 300 salariés, tout syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CE. La condition d’y avoir au moins deux élus a été supprimée par la loi n°2014-268 du 05/03/2014 (L2324-2 du Code du Travail)


Date de création : 02/02/2015 @ 13:16
Catégorie : Le saviez vous ? -
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