Le contentieux de l'article 32 de la CCNT

Ce contentieux porte sur l’application de l’article 32 (abrogé par le protocole de rémunération de 2004) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.

L’article 32 conférait aux diplômés du cours des cadres (option contrôle ou administrative) l’attribution d’un échelon de 4% (avenant de 1976) ou, 2 échelons de 2 % (avenant de 1992) au titre de l’obtention du diplôme.

Au regard de la dernière jurisprudence, ces points devaient rester définitivement acquis aux cadres concernés.

Nous vous informons que notre assureur protection juridique le Cabinet CDFP qui assure plusieurs fédérations concernés par ce litige de masse se refuse à intervenir pour la prise en charge des procédures. Vous pouvez prendre l'attache à cet égard de Nadine COURTEL au 01 55 30 13 21.

Vous trouverez ci dessous des courriers types pour initier votre demande !

Synthèse du problème de l'article 32 par Hervé Le Maout Contact : herve.le-maout@club-internet.fr
Courrier de demande de régularisation à présenter à votre Direction
Tract pour informer les collègues de ce litige qui peut les concerner