APPEL A MANIFESTER LE 17122019

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Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève ( article L. 2512-2 du Code du travail). A noter que les juridictions sont assez souples quand il est clair que l'employeur avait connaissance d'une manière ou d'une autre des revendications des  salariés. 

Il convient quand même d'assurer le coup en local pour éviter les désagréments et envoyer sans tarder les préavis, le cas échéant.

Il résulte de l'article L. 2512-2 du Code du travail que le préavis (national ou local) doit parvenir à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.

Dans les organismes de Sécurité sociale, la personne compétente pour recevoir le préavis de grève est le Directeur de l'organisme. Selon le guide UCANSS, compte tenu de l'autonomie de chaque organisme de Sécurité sociale, il ne peut être recouru à un préavis de grève national, faute d'autorité qualifiée pour le recevoir. En effet, ni l'UCANSS, ni une caisse nationale, ne peuvent recevoir valablement un tel préavis. 


Date de création : 08/02/2015 @ 17:37
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Pour tout renseignement complémentaire vous devez vous adresser à 

Nadine COURTEL

au 01 55 30 13 21

chargée de la liaison avec le cabinet d'assurance CFDP.

ATTENTION 

L'assurance ne peut jouer que si vous avez effectué une démarche préalable auprès de votre employeur et avez essuyé un refus.

Ne pas entamer de procédure avant la prise en charge de l'assureur !

 

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