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Nouvelles

NEWS_64.pngCOMPLEMENTAIRE A MAYOTTE - par BERTRAND le 18/09/2017 @ 09:44

Sous réserve d'agrément ; vous trouverez en P.J. l’accord relatif à la rétroactivité de l’affiliation des salariés de la sécurité sociale de Mayotte au régime de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

Cet accord permet aux personnels de la sécurité sociale de Mayotte la rétroactivité de leur affiliation au régime de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO du 1er avril 2011 au 31 décembre 2016 et la prise en charge intégrale des cotisations par l’employeur pour cette période (part employeur et part salariale).

A compter du 1er janvier 2017 les salariés de la sécurité sociale de Mayotte cotiseront au régime de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO et les cotisations seront prélevée pour la première fois sur la paie du mois de novembre 2017.

Pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2017 les cotisations salariales seront payés par les intéressés selon quatre formules au choix dont la plus avantageuse est l’étalement sur 36 fois à parts égales sur les salaires versés entre les mois de novembre 2017 et de décembre 2020 inclus. L’employeur faisant l’avance des cotisations salariales auprès des organismes de retraite.

Le dernier tableau indique le  coût de l’affiliation de la rétroactivité de 2012 à 2016 (6.462.437 €) auxquels il faut rajouter l’année 2011 (du 1er avril au 31 décembre 2011).

Le 1er avril 2011 étant la date à laquelle Mayotte est devenu un département français.

Pour arriver à ce résultat la négociation a été longue et laborieuse voire conflictuelle au cours de la RPN du 14 septembre 2017 (RPN qui a durée toute la journée).


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Protection Juridique

Notre Syndicat a souscrit une protection juridique défense sociale et pénale pour ses adhérents.

Les détails de cette assurance figurent dans la brochure ci dessous:

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Pour tout renseignement complémentaire vous devez vous adresser à 

Nadine COURTEL

au 01 55 30 13 21

chargée de la liaison avec le cabinet d'assurance CFDP.

ATTENTION 

L'assurance ne peut jouer que si vous avez effectué une démarche préalable auprès de votre employeur et avez essuyé un refus.

Ne pas entamer de procédure avant la prise en charge de l'assureur !

 

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